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Gbagbo Laurent
 
CONTRIBUTION



Le 4 juin 2018, l’unité des affaires publiques de la CPI a publié un communiqué relatif à une décision de la Chambre préliminaire qui, suite une demande des avocats de la défense de Gbagbo Laurent et Charles B. Goudé adressée le 23 avril 2018, les a autorise à plaider l’acquittement.


En Côte d’Ivoire, et notamment sur les réseaux sociaux, ce communiqué de la CPI est diversement interprété selon qu’on soit un pro Gbagbo ou un anti Gbagbo.


En temps que juriste, sans passion et émotion, il m’est apparu nécessaire d’enrichir le débat, sans le trancher, en y apportant des éléments d’ordre juridique, sans faire du juridisme, afin que le citoyen lambda puisse se forger une opinion documentée qui lui permettrait de mieux comprendre la procédure en cours à la CPI, ses conséquences pour les différentes parties (défense et accusation), tant à la Haye qu’à Abidjan.


Pour résumer la décision des juges de la CPI du 4 juin dernier, disons que par celle-ci ils invitent les avocats de Gbagbo et Blé à leur expliquer pourquoi il n’y a pas suffisamment de preuves susceptibles de justifier une condamnation de leurs clients.


Pour bien comprendre cette décision des juges, il faut se rappeler que la première étape du procès de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé devant la CPI a pris fin le 19 janvier 2018.


En effet, à cette date, le procureur a bouclé la présentation de ses preuves contre l’ancien président ivoirien et son ex-ministre, accusés entre autres de crimes contre l’humanité commis suite à l’élection présidentielle de novembre 2010.


Dès lors que le procureur a fini de présenter ses preuves et ses témoins, les avocats de Gbagbo et Blé avaient, en ce qui les concerne, le choix d’appeler eux aussi leurs propres témoins à la barre, ou de décider d’en rester là et de demander aux juges de rendre leur verdict.


Leurs avocats ont pris leur décision le 23 avril 2018 en refusant de présenter à la barre leurs témoins (à décharge). Ils ont donc demandé aux juges de les autoriser à plaider l’acquittement de leur clients vu que, pour eux, rien ne justifie que le procès se poursuive en raison de ce que leurs clients ne sont pas coupables des crimes pour lesquels ils sont poursuivis.


Dans leur décision donc du 4 juin dernier, les juges ont accepté que les avocats de Gbagbo et Blé Goudé puissent, conformément à leur demande, plaider l’acquittement de leurs clients. Précisément, ils demandent, à ce stade de la procédure, aux avocats des accusés de présenter « des observations concises et ciblées sur les questions de fait précises pour lesquelles, à leur avis, la preuve présentée (par le procureur) est insuffisante pour justifier une déclaration de culpabilité et à l'égard de laquelle, par conséquent, un jugement d'acquittement total ou partiel serait justifié ».


Les juges ont accordé aux avocats de Gbagbo et Blé jusqu’au 20 juillet 2018 pour présenter un mémoire expliquant « pourquoi il n'y a pas suffisamment de preuves susceptibles de justifier une condamnation (de leurs clients) ». Un mémoire judiciaire est un document permettant d'exposer son opinion concernant un sujet donné en s'appuyant logiquement sur une série de faits pour en arriver à une recommandation ou une conclusion.


Suite au mémoire présenté par les avocats de Gbagbo et Blé, le procureur et les représentants des victimes (LRV) auront eux aussi jusqu’au 27 août 2018 pour présenter leur propre mémoire. Soit 1 mois et 7 jours après la présentation par les avocats de Gbagbo et Blé de leurs mémoires.


Après la remise de leurs mémoires à la Cour, les juges ont fixé la date du 10 septembre 2018 pour que le procureur et les avocats de la défense viennent en audience publique, devant eux, défendre leurs arguments contenues dans les mémoires.


Le 10 septembre prochain, après la plaidoirie croisée du procureur et des avocats, les juges prendront dans un délai qui leur conviendra une décision. En effet, le règlement de procédure de la Cour ne prévoit aucun délai minimum ou maximum pour y contraindre les juges à prendre leur décision de condamnation ou d’acquittement.


Il faut, à toutes fins utiles, noter que la procédure de demande d’acquittement, à mi-parcours d’un procès à la CPI, telle que demandée par les avocats de Gbagbo et Blé n’a été introduite que dans une seule affaire, celle du vice-président Kenyan, où il avait fallut près de 3 mois aux juges pour conclure à un non-lieu. Dans cette affaire, ils n’avaient pas prononcé d’acquittement en faveur du vice-président William Ruto, estimant qu’en l’absence de témoins présentés par le procureur, qui s’étaient tous rétractés, le dossier d’accusation était désespérément vide. Ce n’est pas le cas dans l’affaire qui oppose Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé à la République de Côte d’Ivoire (le procureur).


En tout état de cause, quelque soit le temps que cela prendra, la Cour devra prendre une décision, soit d’acquittement totale ou partielle des accusés, soit de condamnation. Dans un cas comme dans l’autre, la procédure ne s’arrêtera pas nécessairement là.


En effet, la partie qui n’aura pas eu gain de cause pourra toujours faire appel de la décision de juges. À ce stade, les juges en appel peuvent trancher le procès où décider de le renvoyer devant une autre cour préliminaire de justice, autrement composée avec d’autres magistrats.


À contrario, si aucune des parties ne fait appel, car toutes les deux sont satisfaites du verdict des juges, alors le procès prendra fin et les prisonniers, soit purgeront la peine qui aura été prononcée à leur encontre, soit alors seront libres.


S’ils sont reconnus non coupables, donc libres devant la CPI, les situations judiciaires de Gbagbo et de Blé ne seront pas les mêmes. L’Article 80 du statut de Rome qui fonde la CPI, en ce qui concerne l’application des peines par les États et le droit national dispose que « rien dans le présent chapitre n’affecte l’application par les États des peines que prévoit leur droit interne, ni l’application du droit des États qui ne prévoient pas les peines prévues dans le présent chapitre ». En d’autres termes, les décisions des juges de la CPI n’entravent pas l’application les éventuelles peines prononcées à l’encontre des accusés dans leur propres pays.


Or, rappelons-nous, le jeudi 18 janvier 2018, soit (comme par hasard) la veille de la clôture du dépôt des témoignages du procureur, Laurent Gbagbo a été condamné à 20 ans de prison et 329 milliards FCFA d’amende (solidairement avec Aké N’gbo, Desiré Dalo et Koné Katinan), dans l'affaire dit du « braquage » de l’Agence nationale de la BCEAO pendant la crise post-électorale. Les avocats de Gbagbo avaient promis faire appel de cette décision. Cependant, cet appel n’est pas suspensif de la décision de la Cour d’Abidjan.


Pour ce qui concerne le ministre Charles Blé Goudé, aucune action, à ce jour, n’étant intentée contre lui en Côte d’Ivoire, il pourrait donc rentrer libre dans son pays, s’il en décidait ainsi.


En conséquence de tout ce qui précède, si le Président Gbagbo était totalement acquitté par la CPI, au titre de la coopération judiciaire, les autorités ivoiriennes qui ont déjà lancé contre lui un mandat d’arrêt international pourraient demander son extradition en Côte d’Ivoire pour qu’il y purge la peine de 20 ans de prison ferme précédemment prononcée à son encontre. Sauf si d’ici là, les juges de la Cour d’Appel d’Abidjan, suite à l’appel interjeté par les avocats de Gbagbo en Côte d’Ivoire, le déclaraient, eux, contrairement aux juges de 1ère instance, non coupable des faits de braquage et autres qui lui sont reprochés.


À ce stade de la procédure, je suggèrerais que les avocats du Président Gbagbo jouent autant sur le terrain juridique que sur le terrain politique. Dans cette affaire politico-judiciaire où le pouvoir d’Abidjan et la « communauté internationale » gardent intact tout leur pouvoir de nuisance ce n’est pas uniquement et principalement dans les prétoires, notamment ceux d’Abidjan, que viendra le salut du Woody.


Tout le monde a pu constater au cours du déroulement du procès la vacuité des arguments développés par l’équipe de la procureure Fatou Bensouda ainsi que l’évanescence des témoignages de ses prétendus témoins à charge.


De fait, les crimes reprochés à Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé reposent sur quatre (4) événements principaux : la répression contre des manifestants pro Ouattara qui tentaient de prendre d’assaut la RTI le 16 décembre 2010, celle d’une marche de femmes à Abobo le 3 mars 2011 et le bombardement du quartier quinze jours plus tard, et les tueries dans le quartier de Yopougon le 12 avril, au lendemain de l’arrestation du Président Gbagbo.


Comment prouver qu’il s’agit de « crimes contre l’humanité », c’est l’équation insoluble qui semble se poser au procureur. Pour y arriver, il doit établir que les meurtres, les viols et les actes inhumains qu’il reproche à Gbagbo et à Blé, ont été commis dans le cadre d’un « plan commun».


Son dossier repose sur le postulat que Gbagbo aurait, avec ses proches (dont Simone Gbagbo), élaboré un plan devant lui permettre de conserver le pouvoir, en ciblant des civils principalement pro-Ouattara. Malheureusement pour lui, rien dans les différents témoignages ne permet, à ce jour, d’attester que les morts de la crise post électorale découlent d’une répression sanglante par les FDS, ou d’une « politique » cyniquement pensée par Gbagbo, dans le cadre d’un commandement parallèle, en vue d’éliminer délibérément les civils pro-Ouattara. Or, c’est l’une des questions clés de l’issue de ce procès.


En effet, en guise de commandement parallèle, les officiers supérieurs qui se sont succédés à la barre ont surtout transformé la Cour en un lieu de règlements de comptes, les uns envers les autres, par témoignages interposés.


Au cours de leurs différentes dépositions, les hauts gradés de notre armée ont certes rejeté la responsabilité de leurs décisions sur les politiques, mais n’ont pu établir une quelconque interaction entre leur rôle, la teneur de leurs décisions, où les ordres reçus qui permettraient de prouver qu’ils visaient spécifiquement à tuer les civils pro-Ouattara. Bien au contraire, certains témoins ont même apporté du grain à moudre au moulin des accusés, en les disculpant de fait. Ils ont plutôt démontré que le pouvoir Gbagbo n’a fait que se défendre face aux forces pro Ouattara, dont le Commando invisible, mais n’a aucune et intentionnellement ciblé des civils.


Devant un dossier d’un vide aussi abyssal et pour lequel le procureur lui-même à renoncé à appeler à la barre une quarantaine de ses témoins à charge, la bonne administration du droit aurait voulu que Gbagbo Laurent et Charles Blé Goudé soient totalement acquittés. Malheureusement, quand la politique rentre dans le prétoire par la porte, le droit y sort par la fenêtre.


Il est donc temps que la politique et la diplomatie donnent une porte de sortie aux juges pour qu’ils disent le droit. C’est le travail auquel Affi et Sangaré qui lui dispute la présidence du FPI devraient s’adonner, avec bien sûr l’assentiment de Gbagbo lui-même qui, bien qu’ayant théoriquement décidé « d’aller jusqu’au bout », n’en a pas moins demandé, 13 fois, en vain, une libération provisoire. Gbagbo est un otage, un détenu politique. Comme tel c’est aussi par la politique et la diplomatie qu’il faut le libérer. Il faut le faire dès lors que les deux actions ne sont pas incompatibles mais complémentaires. Toutefois, n’oublions pas non plus que, tout comme l’argent, la diplomatie (efficace) n’aime pas le bruit.


Jean Bonin
Juriste
Citoyen Ivoirien



 Lu : 107 fois | Date d'ajout : 07/06/2018 | Source : affinguessan.com

     
       
 
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